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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule - Définition des termes

Comsea est une société à responsabilité limitée au capital de 1 500 Euros, dont le siège social est situé 8 rue de l’Artisanat, 08000 Charleville-Mézières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sedan sous le numéro 894 544 840 00016.

Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée Comsea est dénommée « la Société » et le client ou le prospect « le Client ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

Article 1 - Champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit à toute vente de Service à tout Client professionnel (ci-après désigné par « Client ») par la Société.

Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. A cet égard, les CGV lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil et prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception des conditions particulières qui auraient été expressément acceptées par la Société. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent la Société qu’après confirmation écrite de sa part.

Article 2 - Définitions

« Contrat » : ensemble contractuel formé de la Commande et des CGV

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par la Société et le Client. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte.

« Services » : tous services en matière de communication et/ou de publicité, travaux de création et travaux de production, de la conception jusqu’à la réalisation, pour des contenus multi-supports et notamment : conseil en stratégie marketing, création d’identité de marque, conception et réalisation de packaging ainsi que de kits merchandising, mise en page et édition, réalisation d’illustrations 2d et 3d, photos, clips vidéo et/ou films d’animation (motion design).

« Produits » : tous supports de communication issus de la réalisation du Service par la Société, en ce inclus : les photos, les produits packagés livrés, les clips vidéo, les kits de merchandising, brochures, catalogues, plaquettes, design web, logo.

Article 3 – Formation du Contrat

3.1 Période précontractuelle. La Société établit un devis sur la base des échanges préalables et besoins exprimés du Client. L’établissement du devis par la Société est gratuit. Le devis est établi pour une durée limitée d’un (1) mois et précise le prix en Euros (HT et TTC).

3.2 Commande : Toute Commande, pour être valable, est formalisée par la signature par le Client du devis. La passation de la Commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation de paiement de la Commande. La Commande n’est considérée comme acceptée qu’après le versement de l’acompte dû par le Client et encaissement par la Société, conformément à l’article 4. La Société se réserve le droit de refuser les Commandes d’un Client en cas (i) d’existence d’un différend entre le Client et la Société quant à une Commande antérieure et/ou au paiement de factures de la Société, (ii) de comportement abusif ou inapproprié du Client.

3.3 Modification de Commande. Toute demande par le Client de modification d’une Commande validée fera l’objet d’un devis complémentaire, dont la validation par le Client, selon le process défini à l’article 3.2 ci-dessus, est requise pour en lancer la réalisation.

Article 4 - Prix - facturation - délais

4.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

4.2 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour la Société à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

4.3 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

4.4 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi La Société n'accepte plus aucun grief.

4.5 Moyens de paiement. Les paiements pourront être effectués par virement, prélèvement ou chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société. La Société se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessus, pour tout motif légitime.

Article 5 – Hébergement & Maintenance

Sauf mention contraire, les hébergements durent un (1) an à compter de la signature du bon de commande. Tout contrat d’hébergement est tacitement reconductible sauf si une dénonciation intervient deux (2) mois avant la date d’échéance dudit contrat.

Les hébergements proposés par la Société peuvent avoir été loués chez des prestataires de service spécialisés dans l’hébergement, et ensuite refacturés au Client. En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable de défaillances de ces serveurs dont la responsabilité incombe à ces hébergeurs. Toutes les conditions de service appliquées par le prestataire externe d’hébergement (en ce compris les dispositions relatives à la qualité du service et à la responsabilité) sont communiquées et applicables au Client, de sorte que, en ce qui concerne le service d’hébergement, la Société n’assume pas plus d’obligations à l’égard du Client que celles stipulées dans les conditions du prestataire externe d’hébergement.

L’utilisation des ressources d’hébergement ne doit pas dépasser le cadre fixé lors de la conclusion du Contrat entre le Client et la Société. Le niveau de puissance et de bande passante est choisi par la Société de conseil avec le Client en fonction de l’estimation du trafic mensuel généré par le site web. En cas de problème technique résultant du dépassement de ces quotas, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable. Néanmoins, à tout moment le Client pourra opter pour une offre supérieure lui permettant d’accueillir un volume de trafic mensuel supérieur.

L’identifiant et le mot de passe définis pour le site web ou tout autre compte créé pour le Client sont personnels et confidentiels. Il incombe au Client l’entière responsabilité de ces informations, et il s’engage à les conserver secrets et de ne pas les divulguer à des tiers.

Dans le cas où le Client confie à la Société la gestion de l’hébergement, il pourra à tout moment demander accès au serveur ou à la base de données qui devront être délivrés par la Société endéans quinze (15) jours. Une fois ces accès délivrés, la Société ne sera plus responsable du bon fonctionnement du serveur et de la base de données, bien que leur entretien reste possible sur base du tarif en vigueur ou du contrat de maintenance corrective préalablement convenu.

La Société se réserve la possibilité d’interrompre certains appareils utilisés pour l’exécution de sa mission (notamment les serveurs) pour des durées minimales, afin d’effectuer des travaux de maintenance nécessaires ou visant à procéder à une quelconque optimisation dudit serveur.

En cas de non-paiement de facture d’hébergement, la Société se réserve le droit de facturer des frais de réactivation s’élevant au minimum à 250 € HT.

Pour résilier un abonnement, un document écrit doit être envoyé à la Société au moins deux (2) mois avant la date de renouvellement, à l’adresse contact@comsea.fr ou encore par voie postale avec suivi et recommandé : 8 rue de l’Artisanat 08000 Charleville-Mézières. Passé ce délai, le contrat se renouvellera tacitement pour une année supplémentaire.

Article 6 – Conditions de réalisation des Services

6.1 Services de type « exécution », sur textes et visuels fournis par le Client
Dans le cadre des Services de type exécution, la Société adresse un projet au Client, intégrant les textes et visuels fournis et/ou pré-validés par le Client, pour validation finale avant mise en production, cette validation devant être formalisée par un « bon-à-tirer » (BAT). Au-delà de trois allers-retours entre le Client et la Société de ce projet avant BAT, la Société se réserve le droit de facturer une prestation complémentaire, au titre de corrections d’auteurs. La validation du BAT par le Client engage sa responsabilité concernant les contenus textuels fournis par les soins du Client sur les travaux d’impression fournis. Après validation du Client, la Société déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés. Après validation, le fichier partira en impression et ne pourra plus être modifié.

6.2 Services de type « création graphique »

a. Principe : Les Services sont réalisés suivant les besoins exprimés du Client, tels que matérialisés dans la Commande. Dans l’hypothèse où, en cours de réalisation du Service, le Client modifie la nature de ses besoins ou le périmètre de la Commande, la Société établira un devis complémentaire pour validation du Client dans les conditions de l’article 3 ci-dessus.

b. Processus de réalisation : La réalisation du Service comporte plusieurs étapes. A l’issue de chacune, la validation formelle du Client est requise pour la poursuite du Service. Le Client reconnaît et accepte que sa validation est engageante et conditionne la poursuite du Contrat. Dans le cas où le Client reviendrait sur une étape préalablement validée par ses soins, alors la Société procédera à une réévaluation de la Commande et établira un devis complémentaire. En l’absence de validation du Client sur le devis complémentaire, les étapes précédemment validées ouvrent droit à facturation intégrale pour la Société. Toute étape entamée mais non validée ouvre droit à une facturation à hauteur de 50% du montant initialement convenu au titre de l’étape concernée.

Article 7 – Obligations de la Société

7.1 Nature de l’obligation

La Société est soumise à une obligation générale de moyens au titre du Contrat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7.2 Obligation de conseil

La Société est tenue d’une obligation de conseil lors de la délivrance de ses Services. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura passé Commande. Ainsi, le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par la Société lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques du Service. En tout état de cause, une fois le Site Web, produit ou service terminé, le Client ne pourra pas opposer à la Société des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement ou le refus du paiement des Commandes pour lesquelles il s’est engagé.

7.3 Obligations dans la réalisation du Service

La Société réalise le Service dans le respect de la Commande validée par le Client, avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité.

7.4 Sous-traitance le Client reconnaît et accepte que la Société puisse faire intervenir des prestataires indépendants et des sous-traitants.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à la Société, à titre strictement confidentiel : - les informations nécessaires pour appréhender au mieux les produits et marchés du Client ; - les moyens financiers, matériels, techniques et humains ainsi que tous les éléments nécessaires à la conception et à la réalisation du Service. Le Client est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies…) à la Société, concernant : - la licéité et la pertinence des contenus, informations ou données de toutes nature, transmises à la Société ; - la diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus et ce, à quelque titre que ce soit.

Notamment, le Client doit avoir relu et vérifié l’ensemble des éléments et être titulaire des droits nécessaires, en particulier des droits d’auteurs ou autorisations de droits à l’image. Le Client sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents commerciaux quel qu’en soit le support et des autorisations administratives ou autres à obtenir. Le Client s'engage à respecter les délais de validation prévus au Contrat, ainsi que les délais de paiement de l’ensemble des factures, intermédiaires et finales. Enfin, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation par lui-même des Produits.

Article 9 – Livraison

9.1 Lieu de livraison

Sauf accord contraire écrit, la livraison et la délivrance des Produits s'effectueront aux locaux du Client ou à tout autre lieu qu’il déterminera. Un contrôle de conformité est effectué par le Client ou toute personne mandatée par lui à la délivrance des Produits.

9.2 Délai

Il est expressément convenu que, sauf mention contraire, les délais de livraison qui figurent sur le bon de Commande ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation, la résiliation ou la résolution de la Commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux ou dans les conditions générales d’achat des Clients sont inopposables à la Société. En tout état de cause, les délais d'exécution figurant dans une Commande ne sont acceptés par la Société et ne l'engagent que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des informations et contenus, validation de chaque étape.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Exclusions et limitation de responsabilité

La Société s'engage à réaliser le Service avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l'art, conformément à son obligation générale de moyens. La responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause du fait des contenus textuels et iconographiques fournis par le Client. En outre, la validation finale valant BAT dégage la Société de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création du titre du Service et Produit concerné. La Société ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs (telles que fautes d’orthographe, texte manquant, erreurs de mise en page, illicéité des contenus, etc.) constatées après l’impression et/ou la diffusion. Enfin, en aucun cas, la Société n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du Contrat. De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était engagée par le Client au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues, au prix du Contrat qui est à l’origine du dommage causé. Par ailleurs, la Société n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client de l'une de ses obligations ou de l’utilisation par le Client des Produits.

10.2 Garantie

Le Client garantit et relève indemne la Société des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre la Société et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du Contrat. En particulier, le Client garantit et relève indemne la Société en cas de mise en cause d’un tiers pour toute utilisation et/ou exploitation des Produits par le Client.

10.3 Force Majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure, tel qu'entendue conformément à l'article 1218 du code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation, l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations résultant du Contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements, tels que définis par la loi ou les Tribunaux. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la Société, l'incendie, l'inondation, la guerre ou les émeutes, les pannes fortuites du système informatique ou du fournisseur internet, les épidémies, la grève ou rupture d'approvisionnement d’électricité ou de gaz.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Principes

Lors de la phase de conception et de réalisation des Produits et Services et jusqu’à complet paiement par le Client du prix du Contrat, la Société est investie de l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur, à l’exception des éventuels éléments apportés par le Client, qui resteront alors sa propriété. La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Il garantit en conséquence, de plein droit, la Société contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

11.2. Cession des droits

A compter du paiement par le Client de l’intégralité du prix du Contrat, La Société pourra céder au Client à titre exclusif l'intégralité de ses droits patrimoniaux d’auteur, sous réserve de la signature de contrats de cession, attachés : - Aux graphismes et textes réalisés par la Société - Aux photos et images réalisées par la Société - Aux Produits, quel qu’en soit le support. En toute hypothèse, aucune cession de droits patrimoniaux d’auteur ne s’opérera sur les éléments non validés par le Client (graphismes, textes, photos, images), qui demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.

11.3 Étendue de la cession

A compter de la date de paiement de l’intégralité du prix du Contrat, seront ainsi automatiquement transférés au Client, à titre exclusif, les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format. Les droits ainsi cédés le sont pour le monde entier. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources (code, visuel, texte) restent la propriété de la Société. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, la Société procédera à une réévaluation de la Commande et établira un devis complémentaire.

11.4. Rémunération au titre de la cession

La rémunération de la Société au titre de la cession des droits d’auteur est intégrée dans le prix du Contrat si mention en est faite. En cas de signature de contrats de cession pour chaque projet, le contrat peut prévoir une contrepartie financière (forfaitaire)

Article 12 – Confidentialité et publicité

12.1 Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas publier, ni divulguer de quelque façon que ce soit toute information confidentielle de l’autre partie, quels qu’en soient le support et la nature, notamment scientifique, technique ou commerciale, dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat et ce, tant que ces informations ne seront pas rendues accessibles au public. L’engagement de confidentialité liant les parties ne s'applique pas aux informations pour lesquelles les parties peuvent prouver : - qu’elles étaient connues par elles de façon licite avant la prise d’effet du présent Contrat, - qu’elles lui ont été communiquées par un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l'absence de toute violation du présent Contrat, - qu’elles ont été utilisées ou divulguées avec l'autorisation écrite de la partie dont elles émanent, - qu’elles ont été publiquement divulguées sans faute de la partie réceptrice, - dont il peut être justifié qu’elles ont été développées par la partie réceptrice de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations. Les parties se portent fort du respect de cet engagement, par leur personnel et ou toute personne attachée à quelque titre que ce soit à leur service.

12.2 Droit à publicité Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la Société se réserve le droit de mentionner les Services et Produits réalisés comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client autorise la Société à utiliser ou représenter, à des fins purement démonstratives, les Produits.

Article 13 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Client est informé du fait que la Société collecte les données telles que prénom, nom, adresse mail et numéro de téléphone professionnels des personnes contact dans les effectifs du Client, aux fins de l’exécution du Contrat. Ces données sont destinées aux seuls services internes de la Société, sauf opération de fusion ou cession ou dans les cas où la loi l’exige. La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Elles disposent également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données les concernant et un droit à la limitation des traitements. Pour exercer ces droits, toute personne concernée peut adresser un courrier ou mail, accompagné d’une pièce d’identité, précisant sa demande à l'adresse suivante : Comsea, 8 rue de l’Artisanat 08000 Charleville-Mézières. Les personnes concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14 - Droit applicable

Attribution de compétence Les CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations de vente et de prestation de Services conclues en application des CGV pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la Société et le Client, seront soumis au Tribunal de Commerce de Sedan, qui sera compétent même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client professionnel fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par ledit Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. L'élection de domicile est faite par la Société, à son siège social, 8 rue de l’artisanat 08000 Charleville-Mézières.